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Avocat en cas de maladie professionnelle à Paris 7

Risques psycho-sociaux, exposition à des produits nocifs, accomplissement de gestes répétitifs : il n'est pas rare que certaines pratiques professionnelles occasionnent le développement de pathologies liées au travail chez le personnel.

Avocat en droit social à Paris 7, le cabinet FOXLO Avocat accompagne les employeurs à l’occasion d’une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle. Le cas échéant, votre avocat saura vous assister, notamment si vous désirez contester la décision rendue par la CPAM.

Avocat pour accompagnement en cas de maladie professionnelle à Paris 7

Le Code de la sécurité sociale recense un certain nombre de maladies professionnelles au moyen de tableaux. Dès lors qu'un salarié a été exposé à un risque pouvant conduire à l’une de ces pathologies et qu’il la développe, il est en droit de demander la reconnaissance de la maladie professionnelle à la CPAM. Le salarié doit alors faire constater ladite maladie dans le délai prévu par le tableau.

Lorsque la maladie ne figure pas dans l'un de ces tableaux, la procédure est plus lourde. Elle nécessite, en effet, la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce dernier rend un avis dans un délai de quatre mois susceptibles d'être prolongé de deux mois en cas d'enquête complémentaire. La décision est ensuite adressée au salarié et à l'employeur par la CPAM. Ensuite, il peut être possible pour l'employeur d'effectuer un recours à la CPAM.

Une fois la maladie professionnelle reconnue, le salarié reçoit une indemnisation versée par les organismes de sécurité sociale sous la forme d'une rente ou d'un capital. Tous les actes liés au traitement de son état de santé sont pris en charge à 100 %. Par ailleurs, l'employeur peut être condamné à verser une indemnité complémentaire s'il a commis une faute inexcusable.

Pour plus d'informations sur ce domaine, n'hésitez pas à contacter votre avocat en cas de maladie professionnelle à Paris 7, proche de Paris 8 et Paris 6.

Avocat maladie professionnelle Paris 7

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Recours CPAM employeur

Recours CPAM accompagné de votre avocat à Paris 7

Un recours à la CPAM peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de la décision rendue par l'organisme. La commission de recours amiable de la caisse d'assurance maladie est saisie par le salarié mais aussi parfois par l'employeur, lorsque ce dernier estime que la reconnaissance de la maladie professionnelle est abusive.

En cas de rejet de la requête par la commission, le tribunal de grande instance est compétent pour trancher le contentieux. Il est à noter que cette juridiction pourra également être saisie par le salarié afin de faire établir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur. Enfin, la décision du juge est susceptible de faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel.

Implanté à Paris 7, le cabinet FOXLO Avocat se tient à votre disposition pour faire valoir vos droits tant à l'occasion de la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle que dans le cadre d'un éventuel contentieux.

Pour bénéficier de conseils sur la reconnaissance de maladie professionnelle, recours CPAM ou autres, faites confiance à votre avocat à Paris 7.

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