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Licenciement injustifié : le barème Macron s'impose au juge dans tous les cas !

Le 25 mai 2022
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), le juge ne peut pas écarter le barème Macron, quelles que soient les circonstances.

Selon deux arrêts de la Cour de cassation du 11 Mai 2022, le Barème Macron d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse s'impose au juge.

La position de la Cour de cassation était très attendue sur ce point.


Pour mémoire, le barème Macron (article L.1235-3 du Code du travail) détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : son montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l'ancienneté du salarié, et fixé en nombre de mois de salaire.
 
Ce barème a fait polémique, la question étant de savoir si le juge pouvait s'écarter de ce barème en décidant une indemnisation différente, plus importante.
 
A cette fin, l'argument était de dire que le barème Macron  était contraire à l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la Charte sociale européenne. Ces deux textes reconnaissent en effet aux salariés dont le licenciement est injustifié un droit à une réparation adéquate et appropriée.
 
La Cour de cassation dans deux arrêts rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 ; n°21-15.247) met un terme à ce débat judiciaire en décidant que :


·       Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.

·       Le juge français ne peut pas écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.

·       La loi française ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.


En pratique, cette position de la Cour de cassation apporte une sécurité juridique quant à l'enjeu financier d'un licenciement, chaque partie sachant à quoi s'attendre.

Elle a néanmoins plus d'impact sur la situation des salariés ayant une faible ancienneté, surtout si leur âge rend difficile le retour à l'emploi : en deçà de deux ans d'ancienneté, l'indemnisation du salarié, quel que soit son âge, est de 1 à 3,5 mois.  

Restent deux axes pour lesquels l'indemnisation du salarié peut être plus forte, car le barème Macron est écarté:

- la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement ou d'une discrimination ou d'une liberté fondamentale (code du travail).

- le caractère brutal ou vexatoire du licenciement, le préjudice moral (jurisprudence de la Cour de cassation).
 

Mai 2022. 

isabelle.rougier@foxlo-avocat.com

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