La procédure de licenciement pour motif économique et l’acceptation du CSP par le salarié : un chausse-trappe pour l’entreprise et une aubaine pour le salarié

• Quand notifier le licenciement pour motif économique en cas de proposition d’un CSP ?
• A quel moment le salarié est-il réputé avoir accepté le CSP ?
• A quel moment informer le salarié du motif économique de son licenciement ?
• En cas d’acceptation du CSP par le salarié, quelle est conséquence sur le licenciement pour motif économique ?

La procédure de licenciement pour motif économique peut se révéler être un vrai chausse-trappe pour l’entreprise, comme, au contraire, une aubaine pour le salarié et particulièrement en cas de proposition d’un CSP.

Même si le motif économique est réel et pertinent, le timing procédural est essentiel pour que le licenciement ne soit pas contestable.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), l’employeur doit avoir énoncé le motif économique de la rupture dans un écrit remis au salarié avant son acceptation du CSP.

Cette exigence vise à garantir que le salarié est informé, de manière claire et précise, des raisons économiques justifiant la rupture au moment où il prend sa décision d’adhérer au dispositif.

L’absence de remise d’un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant l’acceptation du CSP par le salarié entraîne la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent.

Le principe est que le salarié adhère au CSP quand il expédie son acceptation à l’employeur.

En effet, l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d’acceptation.

Si à ce moment, aucun écrit énonçant le motif économique de la rupture n’a été remis au salarié, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C’est ce qui résulte de cette jurisprudence de Mars 2025 (Cass. soc. 26-3-2025 n° 23-21.099 F-D, Association des maires du Var c/ K.).

En cas de contentieux, le salarié pourra solliciter une indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Le salarié a donc tout intérêt à accepter le CSP rapidement, avant le 21ème jour et en tout cas avant d’être informé du motif économique de son licenciement.

Il appartiendra alors au juge de vérifier si le salarié n’a pas été informé, d’une manière ou d’une autre, par écrit et de façon personnalisée, de la motivation économique de son licenciement avant d’accepter le CSP qui lui a été proposé. Car l’affichage collectif ou la simple communication orale ne suffit pas, le salarié doit être personnellement informé.

Lorsque l’entreprise propose au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il doit l’informer, par écrit, du motif économique de la rupture et de ses conséquences sur son emploi avant d’adhérer au dispositif.

A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L’entreprise doit également, à cette occasion, informer le salarié qu’il bénéficie d’une priorité de réembauche (Cass. soc. 26-2-2025 n° 23-15.427 F-B).

Mais attention ! la date d’adhésion du salarié au CSP est celle à laquelle il adresse à l’employeur son bulletin d’adhésion : si l’information sur le motif économique lui parvient après cette date, c’est trop tard (Cass. soc. 18-1-2023 n° 21-19.349 F-B).

Autrement dit, la date d’adhésion du salarié au CSP est la date où ce dernier adresse son bulletin d’adhésion à son employeur et non la date de réception par l’entreprise de ce bulletin (art. L 1233-67 du code du travail).

Il en résulte que l’entreprise doit avoir informé le salarié du motif économique avant la date d’envoi du bulletin d’adhésion au CSP par le salarié. A défaut, la sanction est lourde : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur a donc tout intérêt à remettre au salarié l’écrit l’informant sur le motif économique de la rupture et sur la priorité de réembauche lors de l’entretien au cours duquel il lui remet le dossier d’adhésion au CSP.

Mai 2025.