Les techniques de réorganisation et de restructuration de l'entreprise - Le 04 juin 2020

Extrait Article paru dans le Revue du MEDEF Paris, Avril 2019: Revue MEDEF Paris Avril 2019

"Existe-t-il différentes techniques de restructuration pour les entreprises ?

Le droit du licenciement pour motif économique a longtemps été la clé des réorganisations. J'ai pu, au cours de mon parcours professionnel, conduire de nombreuses restructurations : elles s'inscrivaient mécaniquement dans une logique de confrontation. Notre législation offre dorénavant des outils juridiques variés permettant d'appréhender une réorganisation de façon différente, à l'appui d'une négociation avec les partenaires sociaux et surtout selon un calendrier non subi par l'entreprise.

En fonction de la capacité de l'entreprise à pouvoir anticiper, à plus ou moins long terme, son développement, son évolution, son activité et son organisation, une restructuration peut s'inscrire dans une gestion "à froid" ou "à chaud", à l'appui d'outils alternatifs à la solution du licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 
Un déménagement, un regroupement des forces de vente venant de plusieurs entités, ou la recherche d'un retour à la compétitivité, n'appellent pas les mêmes remèdes qu'une problématique d'adaptation des emplois à l'évolution des métiers et des besoins de l'entreprise; ils n'imposent pas non plus les mêmes délais de mise en œuvre, si bien qu'une gestion en amont et donc "à froid" ou, au contraire, "à chaud" avec un délai plus court et un objectif à atteindre précis, peut être selon le cas envisagée.

Il s'agit de déterminer avec l'entreprise quel est l'outil juridique le plus adapté à sa situation, celui qui est le moins porteur de risques juridiques et celui qui aura la meilleure acceptabilité sociale, pour faciliter la mise en œuvre de la réorganisation tout en maintenant une dynamique interne de développement.

L'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois a fait ses preuves pour permettre à l'entreprise de gérer "à froid" sur trois ans, l'évolution des emplois et des formations dans l'entreprise. Pour les cas de suppression d'emplois ou de modification d'un élément du contrat de travail, le licenciement collectif tend à être supplanté par des solutions hybrides et relevant d'un régime autonome. 

Ainsi la rupture conventionnelle collective avec un objectif de départs et des mesures d'accompagnement des salariés, devient une solution alternative au licenciement collectif séduisante : il n'est plus question d'avoir à justifier d'une motivation économique pour mettre en œuvre une réorganisation, mais de susciter des départs de façon ciblée et suffisamment attractive pour que des salariés soient volontaires.

Mais l'outil le plus innovant est l’accord de performance collective : il permet de faire évoluer l'organisation de l'entreprise sans engendrer de licenciements pour motif économique ; le processus de modification des contrats de travail pour s'adapter aux nouvelles contraintes de l'activité, est envisagé dans l'accord, si bien qu'en cas de refus, les salariés sont licenciés pour cause réelle et sérieuse, sans PSE. "

Si vous avez des questions ou besoins sur cette thématique, le cabinet Foxlo Avocat est à votre disposition.