L'allocation forfaitaire "Télétravail" : obligation et position de l'URSSAF - Le 12 mai 2021

En cas de télétravail, une allocation forfaitaire doit-elle être versée par l'entreprise pour couvrir les frais du salarié ? quel est son montant ? Quelles sont les conditions de son exonération ? Limite du montant et réalité des frais du salarié ?

Depuis 2017, le code du travail n’impose plus d’indemnisation (ord. n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 21), alors qu’il le prévoyait antérieurement (art. L. 1222-10 anc. du code du travail).

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 dispose que « le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail » (art.3.1.5) et donc y compris en cas de télétravail.

Mais ce principe ne conduit qu’à l’attribution éventuelle d’une allocation (3ème alinéa de l’art 3.1.5 : « L’allocation forfaitaire versée, le cas échéant, par l’employeur pour rembourser ce dernier est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi. »).

Encore faut-il donc que le salarié engage effectivement des frais en raison du télétravail. 

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Selon l’URSSAF, lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, et que l’employeur lui verse une allocation forfaitaire, celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales. 

Cette exonération est couverte par une limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine (20€ pour 2 jours par semaine, 30€ pour 3 jours, etc.).

Récemment l'URSSAF s'est également prononcée sur l'allocation forfaitaire conventionnelle : lorsque l’allocation forfaitaire est prévue par accord (de branche, professionnel ou interprofessionnel ou de groupe), elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par l’accord, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

En outre, en cas de dépassement, l'exonération reste envisageable à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.

FOXLO Avocat vous accompagne pour déterminer le volume et la nature des frais engagés par le salarié en télétravail en vue d'une exonération.