Licenciement pour motif économique et recherche de reclassement dans un groupe - Le 05 mai 2021
Licenciement pour motif économique et recherche de reclassement dans un groupe :
- jusqu'où personnaliser la recherche de reclassement ?
- à qui incombe l'examen de l'adaptation des postes ?
L'arrêt de la Cour de cassation du 17 Mars 2021, Sté VFD c/ B. apporte une réponse intéressante :
- L'obligation de reclassement dans un groupe incombe à la seule société filiale qui a engagé la procédure de licenciement : il lui revient donc d'examiner l'adaptation des postes disponibles aux salariés menacés.
L'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé n'incombe qu'à l'employeur, et non aux autres sociétés du groupe auquel il appartient.
En conséquence, s'il doit rechercher des possibilités de reclassement dans les entreprises du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'implantation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, l'employeur ne saurait reporter sur ces entreprises la charge d'examiner l'adaptation des postes disponibles en leur sein à la situation de chaque salarié.
S'il doit rechercher des possibilités de reclassement dans les entreprises du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'implantation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, l'employeur ne saurait reporter sur les autres entreprises du groupe la charge d'examiner l'adaptation des postes disponibles en leur sein à la situation de chaque salarié.
2. Quel est le degré de précision de la lettre de recherche de reclassement envoyée aux autres filiales d'un groupe :
L'employeur n'est pas tenu, lorsqu'il interroge les entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement existant en leur sein, de leur fournir des indications précises sur les qualifications, expériences et ancienneté de chaque salarié.
La seule indication de la nature et de la classification des emplois supprimés permet aux entreprises sollicitées de fournir une réponse utile sur l'existence, en leur sein, de postes susceptibles de correspondre aux qualifications des salariés menacés de licenciement et de permettre leur reclassement.
En résumé, l'employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n'est pas tenu d'indiquer, dans ses lettres de recherche, l'âge, la formation, l'expérience, la qualification ou l'ancienneté des salariés.
